Titre TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC.›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières›Sect. Section II : Dispositions particulières aux communautés d'habitants.
Art. 21
En vigueur depuis le 28 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces communautés d'habitants ne sont pas soumises à la réglementation du parc en matière : 1° D'accès, de circulation et de stationnement des personnes, des animaux domestiques, des véhicules et des embarcations ; 2° D'activités agricoles, pour la pratique de l'agriculture itinérante sur brûlis traditionnelle ; 3° De travaux, pour la création et l'entretien de nouveaux villages à leur usage ; 4° De protection des animaux non domestiques, pour la domestication des animaux sauvages.
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Prolegi/LEGITEXT000006055560#art-21