Titre TITRE II : CORPS DES SOUS CHEFS DE MUSIQUE›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 33
En vigueur depuis le 21 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date du 1er janvier 2009, les majors sous-chefs de musique intègrent le corps des sous-chefs de musique. Les majors sous-chefs de musique sont admis à servir dans ce corps avec leur grade, leur ancienneté de grade et leur ancienneté de service.
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Prolegi/LEGITEXT000019478584#art-33