Titre TITRE II : CORPS DES SOUS CHEFS DE MUSIQUE›Chapitre CHAPITRE II : AVANCEMENT
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est présidée par un officier général. Elle comprend au moins un officier de chacune des trois armées appartenant au corps des chefs de musique. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019478584#art-31