Titre TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION›Chapitre CHAPITRE 7 : SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE
Art. 28
En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service d'infrastructure de la défense participe à l'élaboration de la programmation des crédits relatifs aux opérations d'infrastructure.
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Prolegi/LEGITEXT000021114423#art-28