Titre TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION›Chapitre CHAPITRE 7 : SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE
Art. 29
En vigueur depuis le 7 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service d'infrastructure de la défense a recours aux directions et services du ministère en charge des transports et de l'équipement, dans les conditions prévues par le décret du 21 février 1951 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000021114423#art-29