Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 28
En vigueur depuis le 22 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article L. 4111-2 du code de la défense, les articles 29 à 32 dérogent aux dispositions des articles L. 4133-1 et R. 4133-1 à R. 4133-9 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000022937901#art-28