Sect. Section V : Dispositions transitoires et finales
Art. 13
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels en fonction, à la date de publication du présent décret, peuvent conserver, à titre personnel et s'ils y trouvent avantage, les montants de rémunération perçus au titre des différents éléments de rémunération prévus par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024587010#art-13