Titre TITRE III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE
Art. 17
En vigueur depuis le 6 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve ou à un contrôle certificatif en cours de formation, le diplôme ne peut lui être délivré. Toutefois, en cas d'absence d'un candidat à une épreuve ou à un contrôle certificatif en cours de formation pour une cause de force majeure dûment justifiée, ce candidat peut bénéficier d'une épreuve de remplacement.
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Prolegi/LEGITEXT000029048043#art-17