Titre Titre V : CONTRÔLE ET INSPECTION
Art. 42
En vigueur depuis le 26 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la défense peut prescrire au contrôle général des armées ou celui-ci peut réaliser à l'initiative du chef du contrôle général des armées suivant les directives générales fixées par le ministre des études, enquêtes et contrôles de l'Ecole polytechnique selon des modalités prévues par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031218588#art-42