Titre Titre IV : ORGANISATION FINANCIÈRE DE L'ÉCOLE
Art. 41
En vigueur depuis le 26 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'école peut, sur délibération de son conseil d'administration, prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre de ses missions définies par la loi, en vue, notamment, d'assurer la valorisation de ses recherches.
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Prolegi/LEGITEXT000031218588#art-41