Titre Titre IV : ORGANISATION FINANCIÈRE DE L'ÉCOLE
Art. 40
En vigueur depuis le 1 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le président du conseil d'administration, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le président du conseil d'administration avec l'agrément de l'agent comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000031218588#art-40