Titre Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°86-970 du 19 août 1986 , , , , , Art. 10 - Décret n°90-676 du 18 juillet 1990 , , , , , , , Art. 10, , Art. 12, , , , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 Art. ANNEXE
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Prolegi/LEGITEXT000033286854#art-30