Titre Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 100
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 , , , , , Art. 48, , , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034321120#art-100