Titre Titre IV : RÈGLES APPLICABLES AUX TRAVAUX
Art. 12
En vigueur depuis le 7 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle sont interdits. II. - Les travaux suivants, modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle, peuvent toutefois faire l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code : 1° Les travaux de réhabilitation des chemins existants dans les parcelles 240 et 298 de la section B de la commune de La Godivelle ; 2° Les travaux sur la ligne électrique installée dans les parcelles 264 et 265 de la section B de la commune de La Godivelle. III. - Certains travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve naturelle peuvent également être permis, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement, lorsqu'ils sont prévus dans le plan de gestion, notamment : 1° Les travaux d'entretien des abords des chemins existants dans les parcelles 240 et 298 de la section B de la commune de La Godivelle ; 2° Les travaux d'entretien de la ligne électrique installée dans les parcelles 264 et 265 de la section B de la commune de La Godivelle ; 3° Les travaux de coupe de la végétation aquatique non protégée de la parcelle 190 de la section B de la commune de La Godivelle à des fins de pratique de la pêche ; 4° Les travaux de création de rases ou fossés de faible largeur et de faible profondeur, c'est-à-dire inférieure à 30 centimètres ; 5° Les travaux consistant à convertir un terrain non exploité en une prairie exploitable pour l'activité agricole ou pastorale ; 6° Les travaux d'installation de buses sur un écoulement des eaux ; 7° Les travaux d'installation de dispositifs de franchissement d'un écoulement des eaux ; 8° Les travaux d'installation de dispositifs d'abreuvement du bétail ; 9° Les travaux de coupe d'arbres, à des fins domestiques ; 10° Les travaux de pose de nouvelles clôtures.
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Prolegi/LEGITEXT000042618713#art-12