Titre Titre III : ORGANISATION ET ADMINISTRATION›Sect. Section 2 : La commission administrative
Art. 30
En vigueur depuis le 13 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative se réunit au moins six fois par an sur la convocation du secrétaire perpétuel qui en préside les débats, en assure le secrétariat et tient procès-verbal de ses réunions et délibérations. Le secrétaire perpétuel peut inviter à assister aux réunions de la commission, sans voix délibérative, toute personne dont l'expertise lui semble utile. Chaque membre de la commission administrative peut recevoir une procuration écrite d'un autre membre. Le quorum nécessaire est constitué de trois membres présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du secrétaire perpétuel est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000046405246#art-30