Titre Titre III : ORGANISATION ET ADMINISTRATION›Sect. Section 2 : La commission administrative
Art. 32
En vigueur depuis le 13 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative se réunit en formation élargie lorsqu'elle est chargée : - d'examiner et de voter, sur proposition de l'ordonnateur, le budget initial de l'Académie ; - de prendre acte du rapport financier annuel et du rapport sur les opérations de gestion de placements financiers présentés par l'ordonnateur sur l'exercice clos ; - d'approuver les comptes financiers soumis par l'ordonnateur après avoir entendu l'agent comptable, et d'affecter le résultat net comptable. La commission élargie est composée des membres de la commission administrative auxquels viennent s'ajouter un membre de chaque section non représentée dans la composition de base de la commission administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000046405246#art-32