Titre Titre VI : CONDITIONS DE TRAVAIL›Chapitre Chapitre II : Compte épargne-temps
Art. 47
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à vingt.
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Prolegi/LEGITEXT000045674972#art-47