Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 , , , , , , -1, -2, -3, , , -1, , -1, Art. 38, Art. 41
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Prolegi/LEGITEXT000049064030#art-23