Titre Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES›Chapitre Chapitre III : Rapports entre professionnels
Art. 46
En vigueur depuis le 13 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute situation conflictuelle concernant un professionnel de santé des armées dans le cadre de l'exercice de sa profession est portée dans les plus brefs délais à la connaissance de l'autorité technique du service de santé des armées dont relève ce professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000051458514#art-46