Titre Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES›Chapitre Chapitre III : Rapports entre professionnels
Art. 47
En vigueur depuis le 13 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le professionnel de santé des armées s'abstient de prendre position dans les conflits s'élevant entre professionnels de santé ou vétérinaires civils ou pouvant intervenir entre ceux-ci et les organismes chargés de les représenter.
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Prolegi/LEGITEXT000051458514#art-47