Titre Titre VI : GÎTES DE MINIME IMPORTANCE
Art. 59
En vigueur depuis le 29 août 2025
Les dispositions des titres II et III du livre Ier du code minier ne sont pas applicables aux activités géothermiques de minime importance.
Les activités relevant de la géothermie de minime importance ne sont pas soumises aux dispositions des articles 7 à 58 du présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000052142624#art-59