Titre Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre III : Permis exclusif de recherches et concession de gîtes géothermiques en mer applicables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution›Sect. Section 2 : Dispositions particulières
Art. 76
En vigueur depuis le 29 août 2025
Pour l'application des articles 57 et 58, la demande n'est pas soumise à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
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Prolegi/JORFTEXT000052142624#art-76