Art. 4

En vigueur depuis le 19 juil. 2026

La répartition des budgets carbone par grands secteurs de régulation, arrondis à 1 Mt CO2e près, est la suivante : Emissions historiques réalisées (en Mt CO2e) - années de référence emissions annuelles moyennes pour la période (en Mt CO2e) 1990 2005 2024 3e budget carbone (2024-2028) 4e budget carbone (2029-2033) 5e budget carbone (2034-2038) Secteurs couverts par le système communautaire d'échange de quotas d'émissions au titre du chapitre III (Installations fixes) (hors aviation civile et maritime) (SEQE-UE ou marché carbone européen) - - 64 60 45 33 Secteurs couverts par le règlement dit du « partage de l'effort » (ou ESR « Effort Sharing Regulation ») (transports, bâtiments, agriculture, déchets, énergie et industrie non couverts par le SEQE-UE ou marché carbone européen) - - 299 278 214 158 Aviation civile domestique - - 4 4 4 3 Les émissions historiques sont issues de l'inventaire national des émissions de gaz à effet de serre du Citepa au format Secten de 2026. La répartition des budgets carbone par grands secteurs de régulation est exempte de l'ajustement technique prévu à l'article II de l'article D. 222-1 B compte tenu des règles fixées par le droit européen en la matière.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054440907#art-4