Chapitre CHAPITRE II
Art. 12
En vigueur depuis le 16 oct. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Les instituts de faculté ou d'université préparant à un diplôme d'ingénieur et figurant sur la liste jointe en annexe II constituent des unités d'enseignement et de recherche érigées en établissements publics à caractère scientifique et culturel, rattachés à une université désignée par arrêté du ministre de l'éducation nationale et soumis aux dispositions de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, sous réserve des dérogations précisées ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000019122112#art-12