Chapitre CHAPITRE II
Art. 13
En vigueur depuis le 16 oct. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 11 ci-dessus sont applicables à ces établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000019122112#art-13