Titre Titre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels de l'E. N. S. E. A. se composent de fonctionnaires et d'agents de l'Etat ainsi que des personnels contractuels et vacataires propres à l'établissement dont les statuts sont fixés par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026563251#art-3