Titre Titre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recrutement des élèves de l'E. N. S. E. A. est effectué par voie de concours dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000026563251#art-4