Sect. ACCORD
Art. 12
En vigueur depuis le 28 déc. 1989
1. Les réunions des Parties contractantes se tiennent à intervalles réguliers et à tout moment où, en raison de circonstances particulières, il en est décidé ainsi conformément au règlement intérieur.
2. A l’occasion de leur première réunion, les Parties contractantes élaborent un règlement intérieur et un règlement financier, qui sont adoptés à l’unanimité des voix.
3. Le Gouvernement dépositaire convoque la première réunion des Parties contractantes aussi tôt que possible après l’entrée en vigueur du présent Accord.
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Prolegi/JORFTEXT000000336668#art-12