Sect. ACCORD
Art. 9
En vigueur depuis le 28 déc. 1989
1. En l’absence d’un accord traitant de dispositions Financières relatives aux actions menées par les Parties contractantes pour lutter contre la pollution et qui pourrait être conclu bilatéralement ou multilatéralement, ou à l’occasion d’une opération conjointe de lutte, les Parties contractantes supportent les frais entraînés par leurs actions respectives pour faire face à la pollution, conformément aux paragraphes a ou b énoncés ci-après :
a) Lorsque l’action est menée par une Partie contractante à la demande expresse d’une autre Partie contractante, la Partie contractante ayant demandé de l’aide rembourse à la Partie contractante prêtant l’assistance les frais entraînés par son action ;
b) Lorsque l’action est menée à la seule initiative d’une Partie contractante, cette dernière supporte les frais entraînés par son action.
2. La Partie contractante ayant sollicité l’assistance est libre de résilier à tout moment sa demande, mais en ce cas, elle supporte les frais déjà exposés ou engagés par la Partie contractante assistante.
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Prolegi/JORFTEXT000000336668#art-9