Sect. ACCORD
Art. 13
En vigueur depuis le 28 déc. 1989
Dans les domaines relevant de sa compétence, la Communauté économique européenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont Parties au présent Accord. La Communauté économique européenne n’exerce pas son droit de vote dans les cas où ses Etats membres exercent le leur et inversement.
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Prolegi/JORFTEXT000000336668#art-13