Sect. ACCORD
Art. 10
En vigueur depuis le 28 déc. 1989
Sauf accord contraire, les frais entraînés par une action entreprise par une Partie contractante à la demande d’une autre Partie contractante sont calculés selon la législation et les pratiques en vigueur dans le pays assistant pour le remboursement de tels frais par une personne ou un organisme responsable.
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Prolegi/JORFTEXT000000336668#art-10