Sect. ACCORD
Art. 5
En vigueur depuis le 28 déc. 1989
1. Chaque fois qu’une Partie contractante a connaissance d’un accident ou de la présence d’hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses dans la région de la mer du Nord susceptibles de constituer une menace grave pour les côtes ou les intérêts connexes d’une autre Partie contractante, elle en informe sans délai cette Partie contractante par l’intermédiaire de son autorité compétente.
2. Les Parties contractantes s’engagent à inviter les capitaines de tous les navires battant leur pavillon national et les pilotes des avions immatriculés dans leur pays à signaler sans délai par les voies les plus pratiques et les plus adéquates compte tenu des circonstances :
a) Tous les accidents causant ou pouvant causer une pollution de la mer ;
b) La présence, la nature et l’étendue des hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses susceptibles de constituer une menace grave pour la côte ou les intérêts connexes d’une ou plusieurs Parties contractantes.
3. Les Parties contractantes élaborent un formulaire type pour signaler la pollution ainsi qu’il est prévu au premier paragraphe du présent article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000000336668#art-5