Sect. ACCORD
Art. 2
En vigueur depuis le 28 déc. 1989
Aux fins du présent Accord, la région de la mer du Nord signifie la mer du Nord proprement dite au Sud du 61e degré de latitude Nord ainsi que :
a) Le Skagerrak, dont la limite Sud est déterminée à l’Est de la pointe de Skagen par la latitude 57° 44’ 8 N ;
b) La Manche et ses entrées à l’Est d’une ligne tracée à une distance de 50 milles marins à l’Ouest d’une ligne reliant les îles Sorlingues à l’île d’Ouessant.
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Prolegi/JORFTEXT000000336668#art-2-1