Chapitre Chapitre III : Avancement.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avancement de catégorie a lieu au vu d'un mémoire de proposition élaboré et motivé par le chef de service. Ce mémoire tient compte de la valeur professionnelle, des fonctions exercées et des acquis de l'expérience professionnelle de chaque agent.
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Prolegi/LEGITEXT000005631434#art-6