Titre Titre II : Opérations›Chapitre Chapitre 4 : Autres opérations.
Art. 16
En vigueur depuis le 4 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes de l'office retracent les opérations relatives à l'ensemble du patrimoine mobilier et immobilier, aux biens affectés et aux valeurs d'exploitation.
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Prolegi/LEGITEXT000005632879#art-16