Chapitre Chapitre III : Mise en oeuvre des diagnostics›Sect. Section 1 : La désignation de l'opérateur chargé du diagnostic.
Art. 26
En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La réalisation, par un service archéologique territorial, d'un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux effectués pour le compte d'autres collectivités territoriales ou leurs groupements ou de l'Etat est soumise à l'accord de ces collectivités ou de leurs groupements ou de l'Etat. Cet accord est regardé comme acquis, sauf décision expresse de refus notifiée au préfet de région dans un délai d'un mois à compter de la réception de la prescription de diagnostic.
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Prolegi/LEGITEXT000005779277#art-26