Chapitre Chapitre IV : Mise en oeuvre des fouilles›Sect. Section 1 : Les prescriptions archéologiques de fouilles.
Art. 36
En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté de prescription archéologique de fouilles est notifié à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux et à l'aménageur.
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Prolegi/LEGITEXT000005779277#art-36