Titre TITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE.
Art. 26
En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recettes de l'école sont constituées par : a) Les subventions de l'Etat ; b) La contribution versée par le Centre national de la fonction publique territoriale ; c) Les subventions, avances, fonds de concours, dotations et participations de la Communauté européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toute autre personne morale ; d) Le produit de la taxe d'apprentissage et les ressources provenant de l'application de la législation sur la formation professionnelle continue ; e) Les produits des activités de l'établissement ; f) Les produits de l'exploitation des brevets et licences ; g) Les produits des contrats et conventions ; h) Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs et, le cas échéant, les dividendes versés par les filiales ; i) Les produits des aliénations ; j) Le produit des emprunts ; k) Les dons et legs ; l) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000005780091#art-26