Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 32
En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de l'Institut national d'études de la sécurité civile, en particulier à l'égard des personnels titulaires et contractuels, sont reprises par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. Les biens et droits de l'institut sont dévolus à l'école. L'école dispose, sous les mêmes conditions et réserves que l'institut, des biens affectés par l'Etat à celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000005780091#art-32