Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 36
En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique central de l'Institut national d'études de la sécurité civile, en fonction à la date de publication du présent décret, exerce les attributions du comité technique central de l'école jusqu'à la constitution de cette instance qui aura lieu dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005780091#art-36