Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 37
En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'évaluation et de la recherche de l'Institut national d'études de la sécurité civile, en fonction à la date de publication du présent décret, exerce les attributions du conseil de perfectionnement de l'école, jusqu'à l'installation de celui-ci conformément aux dispositions de l'article 23.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005780091#art-37