Titre TITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE.
Art. 31
En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à l'école des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement. Une convention conclue entre l'Etat et l'école définit les modalités d'utilisation des biens ainsi affectés.
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Prolegi/LEGITEXT000005780091#art-31