Titre TITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE.
Art. 29
En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'école dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé. Les régisseurs sont désignés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000005780091#art-29