Chapitre Chapitre 1er : Prime de technicité.
Art. 4
En vigueur depuis le 22 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime de technicité instituée par le présent décret est exclusive de l'indemnité de présence responsable instituée par le décret n° 2002-1071 du 7 août 2002 portant création d'une indemnité de présence responsable pour les adjoints techniques et les agents techniques des haras chargés de l'activité des stations de monte.
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Prolegi/LEGITEXT000006054575#art-4