Chapitre Chapitre 1er : Prime de technicité.
Art. 5
En vigueur depuis le 22 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique fixe les montants et les modalités d'attribution de la prime de technicité créée par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006054575#art-5