Titre TITRE III : POLICE DES MINES EN MER›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application.
Art. 35
En vigueur depuis le 1 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La police des mines en mer a également pour objet de contrôler que les extractions sont exécutées à l'intérieur des limites du périmètre autorisé, pour des quantités n'excédant pas les quantités annuelles maximales autorisées et que les prescriptions de l'arrêté d'autorisation d'ouverture des travaux sont respectées.
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Prolegi/LEGITEXT000006053979#art-35