Titre TITRE III : POLICE DES MINES EN MER›Chapitre Chapitre II : Obligations générales des exploitants.
Art. 39
En vigueur depuis le 7 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout exploitant est tenu de faire élection de domicile en France ou dans un Etat membre de la Communauté européenne et d'en faire la déclaration au préfet. Toute notification est faite au domicile ou au siège social déclaré de l'exploitant et, à défaut, à la mairie de ce domicile ou de ce siège.
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Prolegi/LEGITEXT000006053979#art-39