Titre TITRE III : POLICE DES MINES EN MER›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application.
Art. 36
En vigueur depuis le 1 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet désigné par le ministre chargé des mines exerce sous son autorité la police des mines sur les travaux. Il est assisté par le préfet maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000006053979#art-36