Titre TITRE III : POLICE DES MINES EN MER›Chapitre Chapitre II : Obligations générales des exploitants.
Art. 38
En vigueur depuis le 7 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont réputés exploitants, au sens du présent titre, les personnes qui entreprennent les travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation ou leurs mandataires sur les lieux.
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Prolegi/LEGITEXT000006053979#art-38