Titre TITRE III : POLICE DES MINES EN MER›Chapitre Chapitre II : Obligations générales des exploitants.
Art. 40
En vigueur depuis le 7 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout exploitant établit et tient à jour un document de sécurité et de santé dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé. Ce document, visé par la direction départementale des affaires maritimes, précise en outre les mesures prises relatives à la conception, à l'utilisation et à l'entretien des équipements afin de garantir la sécurité et la santé du personnel embarqué.
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Prolegi/LEGITEXT000006053979#art-40